Sur le site de @arcep
https://www.arcep.fr/nos-sujets/la-neutralite-du-net.html#c339
Depuis 2016, le législateur européen protège la neutralité du net, en reconnaissant dans son règlement sur l’internet ouvert :
- le droit des utilisateurs « d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet ».
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