Le Panorama de l’année 2024 de la #CJUE est en ligne !

Décisions marquantes, statistiques clés et focus sur la jurisprudence, disponibles en HTML interactif.

À lire ici en français et en anglais: https://curia.europa.eu/panorama/2024/fr/index.html

Notre Panorama de l’année 2024, est désormais disponible dans les 24 langues de l’#UE ! Il fournit des informations sur l’activité de la #CJUE et du #TribunalUE en 2024, y compris la jurisprudence, les événements marquants et les faits et chiffres clés. https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7000/

#CJUE #AG Spielmann: Une juridiction nationale est tenue d’écarter ou de considérer comme juridiquement inexistant l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne satisfait pas à l’exigence d’un tribunal établi préalablement par la loi https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE #AG Richard de la Tour: Un État membre peut désigner des pays d’origine sûrs par un acte législatif et doit divulguer, à des fins de contrôle juridictionnel, les sources d’information qui fondent cette désignation #protectioninternationale https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE #AG Norkus analyse la répartition de la charge de la preuve en ce qui concerne l’existence d’un préjudice dans les affaires d’expulsions collectives #Frontex https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE: Le ressortissant d’un pays tiers à charge d’un #citoyenUE en tant qu’ascendant direct peut prouver sa situation de dépendance matérielle en produisant des documents délivrés plusieurs années avant l’introduction de sa demande de carte de séjour https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE: L’État membre de résidence de la personne recherchée ne peut refuser d’exécuter un #Mandatd’ArrêtEuropéen afin de garantir la présence de celle-ci lors de la reprise de la procédure pénale https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE: Les actes de procédure du #ParquetEuropéen susceptibles d’affecter la situation juridique des personnes les contestant doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

Les #SoinsDeSanté ne connaissent pas de frontières – vos droits non plus !

En cette #JournéeMondialeDeLaSanté, découvrez comment la #CJUE a précisé les droits des citoyens concernant l'accès aux soins médicaux dans l’#UE https://youtu.be/ndNji-L6cZ0?si=gIMFYpHZ_f1Gmobl

La finale du Moot Court vient de commencer !

Connectez-vous pour voir les finalistes en action sur notre site https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_4133177/ et sur LinkedIn https://linkedin.com/company/european-court-of-justice/

The Moot Court Final has just started!

Tune in to see the finalists in action on our website https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_4133177/ and on LinkedIn https://linkedin.com/company/european-court-of-justice/

Ouest-France
La Marche pour la liberté dédiée à la cause sahraouie fait escale à Bressuire
Cette marche, qui se tient entre Ivry-sur-Seine en région parisienne et Kénitra au Maroc, est organisée pour la libération des prisonniers politiques sahraouis
https://mcinformactions.net/la-marche-pour-la-liberte-dediee-a-la-cause-sahraouie-fait-escale-a-bressuire
#Saharaoccidental #FrontPolisario #Maroc #UE #CJUE

La finale du concours #EuropeanLawMootCourt a lieu demain à la #CJUE ! Regardez-la en direct sur notre site https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_4133177/ et sur LinkedIn https://www.linkedin.com/company/european-court-of-justice/

Pour en savoir plus https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2025-04/cp250044fr.pdf

#CJUE #AG Richard de la Tour: Un État membre doit reconnaître un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un autre État membre, mais n'est pas tenu de le transcrire à l'état civil #DroitUE #Pologne https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE #AG Rantos: La #Hongrie a violé le #droitUE en refusant de renouveler le contrat de Klubrádió pour la fréquence 92,9 MHz et en l’excluant de l’appel d’offres https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE: #MandatsdArrêt émis par le #RoyaumeUni - un durcissement des conditions de libération conditionnelle ne s’oppose pas, en principe, à la remise de la personne recherchée #Brexit https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

La #CJUE impose des sanctions financières à l’#Italie pour manquements persistants à ses obligations en matière de traitement des eaux usées dans 4 agglomérations #environnement https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

Lors de l’audience de ce jour à la #CJUE, deux membres de la @EU_Commission ont pris l’engagement solennel prévu par les traités https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

Double #JeVousLAvaisBienDit avec 2 décisions de la #CJUE qui viennent dire mot pour mot ce que je soutiens devant le Conseil d’État depuis un an.

Statistiques judiciaires 2024 : augmentation importante tant des affaires introduites devant la #CJUE que des affaires clôturées par l’institution dans son ensemble https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/